CGV

Conditions générales de vente pour l'activité de vidange et de curage de fosses

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de prestation de services de vidange et de curage de fosses par DELAYE Sarl.

Article 2 : Prestations
Le prestataire s'engage à fournir des prestations de vidange et de curage de fosses conformes aux attentes des clients, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur.
Le client est responsable de fournir un accès adéquat et sécurisé pour les camions transportant le matériel et l'équipement nécessaires à la réalisation des travaux sur le chantier.
Le prestataire se réserve le droit de refuser l'accès au chantier si les conditions d'accès sont considérées comme étant dangereuses ou inappropriées. Dans ce cas, le client sera tenu responsable des frais supplémentaires encourus par le prestataire.
Le client doit informer le prestataire de toute restriction de hauteur, de poids ou d'accès sur le chemin menant au chantier, ainsi que de toute autorisation nécessaire pour l'accès au site.
Le client s'engage à dégager l'accès au chantier avant l'arrivée des camions du prestataire et à assurer la sécurité des personnes et des biens lors de l'opération de déchargement. En cas de difficultés d'accès, le client doit fournir les moyens nécessaires pour aider le prestataire à effectuer la livraison.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou des coûts supplémentaires encourus en raison de l'impossibilité d'accès au chantier en raison des conditions d'accès inappropriées.
Le client reconnaît que le prestataire ne sera pas responsable des dommages causés aux installations existantes ou à l'environnement en raison des conditions d'accès inappropriées.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client déclare avoir pris connaissance des exigences relatives à l'accès du chantier et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer un accès adéquat et sécurisé pour les camions du prestataire.

Article 3 : Devis
Le prestataire établit un devis gratuit et sans engagement pour chaque prestation demandée par le client. Ce devis mentionne notamment la nature de la prestation, le tarif et les conditions de paiement.

Article 4- Durée de validité des prix
Les prix des produits et services proposés par le prestataire sont valables pour la durée mentionnée sur le devis ou la facture correspondante. Cette durée peut varier en fonction des produits ou services concernés.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s'engage à facturer les produits et services au tarif en vigueur au moment de la commande, sauf en cas d'accord écrit entre le client et le prestataire.
En cas de commande passée après la date de fin de validité des prix mentionnée sur le devis ou la facture correspondante, le prestataire se réserve le droit de facturer les produits et services au tarif en vigueur au moment de la commande, sauf en cas d'accord écrit entre le client et le prestataire.
En cas de litige concernant la durée de validité des prix, le prestataire et le client s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 5 : Conditions de paiement
La Commande est réglée par le Client selon les conditions validées avec le Fournisseur telles qu'indiquées sur la facture.
La commande sera payable en euros à réception de la facture, au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivants la date de livraison des Produits. Toute somme non payée à la date d'exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€
(art D441-5 du code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

En cas de non-paiement dans les délais prévus ci-dessus ou dans les délais conventionnellement prévus par accord particulier, le client se verra appliquer, conformément aux dispositions de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992, une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours. Cette pénalité s'appliquera sur le moment de l'échéance non respectée.
Par ailleurs, à défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance, celle-ci produira intérêt de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement au taux égal à celui de l'intérêt légal alors en vigueur, T.V.A. en sus à la charge du client sans qu'il puisse se prévaloir de cette clause pour différer le paiement.

Sauf stipulation contraire, le paiement de nos marchandises doit être fait au comptant en espèces ou chèques entre les mains des livreurs.
En cas d'accord particulier précisant une date et des modalités de règlements différents de ceux ci-dessus spécifiés, tout règlement anticipé avant les accords particuliers élaborés avec notre clientèle, ne pourront intervenir qu'avec accord express et écrit de nos services.
Dans cette hypothèse et dans tous les cas, les règlements anticipés avant la date convenue ne donneront lieu à aucun escompte.

Article 6 : Responsabilité
Le prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage survenant sur les canalisations, les équipements ou les installations du client, du fait d'une intervention du prestataire.

Article 7 : Résiliation
En cas d'annulation de la prestation par le client, celui-ci devra informer le prestataire dans les meilleurs délais. Le prestataire pourra facturer des frais d'annulation si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation.

Article 8 : Réclamations
En cas de réclamation, le client devra en informer le prestataire dans les meilleurs délais. Tout litige sera réglé à l'amiable entre les parties.

Article 9 : Confidentialité
Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client, dans le cadre de l'exécution de la prestation.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.
En cas de contestation relative à la prestation ou à son règlement, le tribunal de Commerce de Charolles est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeur.

Article 11 - Déplacement sans intervention pour une vidange ou un curage de fosse
Le prestataire peut être amené à se déplacer sur le site du client pour évaluer les besoins en matière de vidange ou de curage de fosse. Si le prestataire se déplace sur le site du client pour évaluer les besoins en matière de vidange ou de curage de fosse, le client sera facturé pour le déplacement, même si aucune intervention n'a lieu.
Si le client décide de ne pas poursuivre avec l'intervention de vidange ou de curage de fosse, le client sera tout de même facturé pour le déplacement.
Le prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si le déplacement prend plus de temps que prévu en raison de conditions imprévues sur le site du client.
Le client doit informer le prestataire de toutes les conditions spéciales liées à l'accès au site, telles que des limites de poids ou des problèmes de stationnement.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît que le prestataire peut facturer des frais de déplacement pour une évaluation des besoins en matière de vidange ou de curage de fosse, même si aucune intervention n'a lieu, et que le client est responsable d'informer le prestataire de toutes les conditions spéciales liées à l'accès au site.
Un supplément sera facturé pour tout déplacement d'urgence et/ou en cas d'absence de l'usager lors du déplacement, selon nos tarifs en vigueur.

Article 12 - Condition de TVA à taux réduit pour les particuliers
En vertu de la législation fiscale en vigueur, les prestations de services proposées par notre entreprise peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit pour les particuliers.
Pour bénéficier de ce taux de TVA réduit, le client doit répondre aux critères définis par la législation fiscale en vigueur. En particulier, le client doit être un particulier et la prestation de service doit être effectuée à usage exclusivement privé.
Le client est responsable de fournir les informations nécessaires pour bénéficier du taux de TVA réduit. Le prestataire se réserve le droit de demander toute preuve supplémentaire nécessaire pour vérifier que les critères sont bien remplis.
Le prestataire ne peut être tenu responsable si le client ne remplit pas les critères définis par la législation fiscale et que le taux de TVA standard doit être appliqué.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît être informé du taux de TVA applicable pour les prestations de services concernées et s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour bénéficier du taux de TVA réduit, conformément à la législation fiscale en vigueur.

Article 13 - État antérieur de l'installation des fosses
Le prestataire de services n'est pas responsable de l'état antérieur de l'installation de la fosse septique ou de la fosse toutes eaux avant l'intervention de curage et vidange.
Le client est responsable de garantir que l'installation est conforme aux normes en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et la conformité des installations.
Si le prestataire constate des défauts sur l'installation, il en informera le client qui devra prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces défauts avant toute intervention de curage et vidange.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages ou des incidents causés par une installation non conforme, ou des dégâts causés aux équipements ou aux personnes intervenant sur le site si l'installation n'est pas sécurisée ou si les normes en vigueur ne sont pas respectées.
Le client garantit au prestataire que l'installation est accessible et praticable, et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
En acceptant ces conditions générales de vente, le client reconnaît être responsable de garantir l'état antérieur de l'installation avant toute intervention de curage et vidange, et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à tout défaut constaté.

Article 14 - Gestion et suivi des déchets
Le prestataire de services s'engage à effectuer la gestion et le suivi des déchets issus de l'intervention de curage ou de vidange de fosse dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le client est informé que les déchets issus de l'intervention de curage ou de vidange de fosse sont considérés comme des déchets spécifiques. Ils doivent être transportés, traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Le prestataire s'engage à assurer la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets issus de l'intervention de curage ou de vidange de fosse, conformément à la réglementation en vigueur.
Le client est informé que le prestataire devra remettre une attestation de prise en charge des déchets à la fin de l'intervention.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages ou des incidents causés par la présence de déchets non conformes à la réglementation en vigueur, ou des dégâts causés aux équipements ou aux personnes intervenant sur le site si les déchets ne sont pas manipulés et transportés conformément à la réglementation en vigueur.
" Tous les sous-produits liquides d'assainissement sont considérés comme des déchets, et à ce titre, toute personne qui les produit ou les détient et tenue d'en assurer l'élimination sans nuire à l'environnement " (Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975).