Conditions générales de vente

GENERALITÉS
Les conditions de vente ci-après sont celles qui régissent normalement les rapports entre notre clientèle et nous-mêmes. Le simple fait de passer commande implique donc l'adhésion aux présentes conditions.

COMMANDE
Seuls nos devis ou accusés de réception de commande écrits sur formule à en-entête de notre société peuvent nous engager. L'annulation et/ou la modification d'une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu'avec notre consentement.

DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

A) Nos marchandises sont vendues livrées et agréées au départ. Aucune réclamation ne sera admise après chargement.
Vis-à-vis du destinataire, les nombres et poids des marchandises portées sur les documents de transport font foi. En conséquence. Le destinataire doit faire son affaire personnelle de tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc ...
Notre responsabilité à cet égard n'est aucunement engagée.
B) Temps de mise à disposition par toupie : 1h / max. Arrivée chantier - Fin de déchargement 15.00 € HT par 1/4 heure de dépassement.
Temps de mise à disposition par intervention de vidange : 1h / max. Arrivée chantier - Fin de de vidange. Dépassement facturé en sus, en fonction de la prestation faite.
C) les citernes de nos véhicules étant contrôlées par les services compétent et nos client ayant la possibilité d'en vérifier la contenance à l'aide de la jauge au moment de la livraison, cette contenance établit la quantité livrée.
D) Le déchargement a toujours lieu sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l'acheteur, même avec le concours de notre livreur.
E) Les réclamations que l'acheteur pourrait faire valoir à l'occasion d'une livraison, devront être portées à notre connaissance dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise constatée par la décharge donnée au transporteur.
L'utilisation de la marchandise acceptée par le client ne pourra en aucun cas donner lieu à réclamation d'aucune sorte.
F) Pour toute livraison, l'acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement puissent être effectuées sans risque pour le personnel, et les personnes présentes. L'accès doit être dégagé, facile, accessible sans danger et sans risque. Il doit à cet effet entretenir les voies d'accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et règlementaires.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés sur un chantier en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Les manœuvres nécessaires à l'accès et à la circulation de nos véhicules, ainsi que les opérations de déchargement, seront exécutées sous la responsabilité entière du destinataire et ce, y compris pour les dommages qui pourraient être subis par notre matériel.
G) Les grèves, incendie, défaillance des matériels de transport ou défaillance mécanique, bris de pièces ou tous évènements imprévus entravant la fabrication ou les expéditions, sont considérés entravant la fabrication ou les expéditions, sont considérés comme cas de force majeure et dégagent notre société de sa responsabilité en cas de retour ou de défaut de livraison.

DÉLAI ET CONDITION DE PAIEMENT
La Commande est réglée par le Client selon les conditions validées avec le Fournisseur telles qu'indiquées sur la facture.
La commande sera payable en euros à réception de la facture, au plus tard dans un délai fixé à 30 jours suivants la date de livraison des Produits. Toute somme non payée à la date d'exigibilité de la facture rend exigible des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€
(art D441-5 du code de commerce) est appliquée en sus au Client Professionnel.

En cas de non-paiement dans les délais prévus ci-dessus ou dans les délais conventionnellement prévus par accord particulier, le client se verra appliquer, conformément aux dispositions de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992, une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours. Cette pénalité s'appliquera sur le moment de l'échéance non respectée.
Par ailleurs, à défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance, celle-ci produira intérêt de plein droit et sans formalité, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement au taux égal à celui de l'intérêt légal alors en vigueur, T.V.A. en sus à la charge du client sans qu'il puisse se prévaloir de cette clause pour différer le paiement.

PRIX
Les prix applicables sont ceux de notre tarif en vigueur au cours du jour de livraison. Ils s'entendent hors taxes départ. (prix à l'unité)

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Sauf stipulation contraire, le paiement de nos marchandises doit être fait au comptant en espèces ou chèques entre les mains des livreurs.
En cas d'accord particulier précisant une date et des modalités de règlements différents de ceux ci-dessus spécifiés, tout règlement anticipé avant les accords particuliers élaborés avec notre clientèle, ne pourront intervenir qu'avec accord express et écrit de nos services.
Dans cette hypothèse et dans tous les cas, les règlements anticipés avant la date convenue ne donneront lieu à aucun escompte.

CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
Dans le cas où des délais auraient été accordés par nos services ou bien dans l'hypothèse où les sommes qui nous sont dues pourraient être payées de manière fractionnée, le défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité, déchéance du terme et exigibilité immédiate des sommes restant dues, relatives aux factures non réglées.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire.
Ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la remise d'un titre portant obligation de payer (traite, chèque}.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Charolles est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeur.

ATTENTION -CONDITIONS SPÉCIALES ET CUMULATIVES A CERTAINS PRODUITS ET/OU ACTIVITÉS
1. Fioul domestique et gazole non routier (GNR) sous condition d'emploi aux usages réglementés : produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisé (arrêté du 21 avril 2005 modifié).
2. Le GNR est un carburant destiné à un usage professionnel pour certains types d'engins définis par l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du GNR. Pour des raisons de stabilité il est recommandé de limiter à six (6) mois au plus la conservation du produit dans des conditions standards de stockage. Il est conseillé au Client de gérer les approvisionnements de manière à ne plus avoir de produit été en cuve en saison hivernale.
3. Les caractéristiques du GNR supérieur ne peuvent être garanties en cas de mélange avec un autre produit notamment GNR 0 ou GNR. 4.

Les factures émises par nos services doivent être conservées à la disposition des administrations compétentes pendant les délais légaux.